D’après les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 97 – 292 du 19 juin 1997 portant création, attributions, organisations et fonctionnement du Centre de Formalité des Entreprises (CPE) ou guichet unique, tout promoteur désirant accomplir les formalités liées à son entreprise est tenue de s’adresser au CFE. Ces dispositions sont stipulées comme suit :
Article 1 : il est crée au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), un Centre de Formalités des Entreprises (CPE) également dénommé « Guichet Unique », où sont effectuées toutes les formalités liées à la création d’entreprises, aux modifications, à la création d’établissements secondaires, à la cessation des activités, et à leur dissolution.
Article 2 : Toute personne physique ou morale désireuse d’effectuer les formalités prévues dans le présent décret et liées à l’un quelconque des événements ci-dessus cités est tenue de saisir le CPE. |
